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Conditions générales de vente

Version du 23 septembre 2026. Applicables à toute commande de la formation « Mon Plan Patrimoine ».

Article 1 · Qui vend

YUTAKA PATRIMOINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 978 356 608, code NAF 6622Z, TVA intracommunautaire FR89978356608, siège Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par Romain Marosz, président. Contact : romain@yutaka.eu. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière n° 112788909, MMA Entreprise, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex.

Yutaka Patrimoine est enregistrée à l'ORIAS sous le n° 23 007 095 (www.orias.fr) en qualité de courtier d'assurance et de réassurance (activité contrôlable par l'ACPR), d'intermédiaire en transactions immobilières titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2023 000 000 560 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, sans détention de fonds (activité contrôlable par la DGCCRF), et de conseiller en investissements financiers adhérent de la CNCEF, association agréée par l'AMF (activité contrôlable par l'AMF).

La formation vendue ici est une activité distincte de ces missions réglementées : elle ne donne lieu à aucun conseil, aucune recommandation ni aucun placement.

Article 2 · Ce qui est vendu

« Mon Plan Patrimoine » est une formation en ligne d'éducation financière : des modules vidéo ouverts progressivement sur 4 semaines, des fiches téléchargeables, des exercices, des comparatifs d'information sur des contrats grand public, un outil de construction de plan, un espace d'échange privé et des lives avec replay. La description complète figure sur la page de vente au moment de l'achat.

La formation est pédagogique. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'acheter ou de vendre un produit. Les comparatifs présentés sont des informations générales, établies sur des critères identiques pour tous les contrats, sans classement ni recommandation ; Yutaka Patrimoine ne met en place aucun contrat dans le cadre de la formation. Chaque participant reste seul décisionnaire de ses choix patrimoniaux. Aucune performance ou économie d'impôt n'est promise.

Article 3 · Prix et paiement

Tarif fondateur : 397 € TTC, en une fois ou en 3 mensualités de 139 € TTC sans frais. Prix exprimés toutes taxes comprises, TVA à 20 % incluse (soit 330,83 € HT pour 397 € TTC). La facture est émise automatiquement au paiement. Le paiement s'effectue par carte via Stripe ; les données bancaires ne transitent jamais par Yutaka Patrimoine. En cas de paiement en plusieurs fois, l'accès est maintenu tant que les échéances sont honorées ; une échéance impayée suspend l'accès après un rappel resté sans effet sous 7 jours.

Article 4 · Accès et durée

L'accès s'ouvre le 23 octobre 2026 pour la promotion fondatrice, puis module par module selon le calendrier annoncé, sur 4 semaines. Il est personnel et non cessible. Les modules, les fiches et les documents restent accessibles sans limite de durée sur la plateforme, tant que Yutaka Patrimoine exploite la formation. Pour la promotion fondatrice, l'espace privé, les lives et leurs replays sont inclus sans limite de durée. Pour les promotions suivantes, ils sont inclus 12 mois puis proposés sur abonnement mensuel sans engagement, au tarif communiqué au moins un mois avant l'échéance. Le vendeur peut faire évoluer le contenu et changer de plateforme d'hébergement en garantissant la continuité d'accès.

Article 5 · Droit de rétractation

Le participant dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, par e-mail à l'adresse de l'article 1 ou au moyen du formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Si le participant demande l'ouverture du contenu avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution commence avec son accord et qu'il perd son droit de rétractation pour le contenu déjà ouvert (article L221-28 13° du Code de la consommation). Pour la promotion fondatrice, rien n'ouvre avant le 23 octobre 2026 : le droit reste entier jusqu'à cette date.

Formulaire de rétractation : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation Mon Plan Patrimoine, commandée le [date]. Nom, e-mail, date, signature. » À envoyer à romain@yutaka.eu.

Article 6 · Ce que le participant s'engage à respecter

  • Ne pas partager ses identifiants ni diffuser les vidéos, fiches et documents, qui restent la propriété de Yutaka Patrimoine.
  • Rester courtois dans l'espace privé ; un manquement grave peut entraîner l'exclusion sans remboursement après avertissement.
  • Ne pas solliciter de conseil personnalisé dans le cadre de la formation ; une demande de conseil relève d'une mission distincte et réglementée.

Article 7 · Responsabilité

Yutaka Patrimoine s'engage sur les moyens : mettre à disposition le contenu décrit, dans les délais annoncés. Il n'est pas responsable des décisions prises par le participant, des évolutions de la loi ou de la fiscalité postérieures à la mise en ligne d'un module, ni des interruptions imputables à l'hébergeur ou à la connexion du participant.

Article 8 · Données personnelles

Les données collectées (identité, e-mail, historique d'achat, progression) servent à l'exécution de la formation et à l'information sur les offres de Yutaka Patrimoine. Elles sont traitées par Systeme.io (espace de formation et paiement), Stripe (paiement), Brevo (e-mails) et Discord (espace privé), dans l'Union européenne ou avec garanties équivalentes, et conservées 3 ans après le dernier contact. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition par e-mail à l'adresse de l'article 1. Réclamation possible auprès de la CNIL. Détail dans la politique de confidentialité.

Article 9 · Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le participant s'adresse d'abord à Yutaka Patrimoine afin de trouver une solution amiable, sur support durable : YUTAKA PATRIMOINE, bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 06 64 65 67 62, romain@yutaka.eu. Yutaka Patrimoine s'engage à accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrables, puis à y répondre sous deux mois au plus à compter de son envoi, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Si la réponse ne lui paraît pas satisfaisante, le participant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Pour la formation et les autres activités non réglementées : CMAP, Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, consommation@cmap.fr, www.cmap.fr. Pour l'activité de conseiller en investissements financiers : Le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02. Le participant peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit français ; tribunaux compétents selon les règles du Code de la consommation.

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